Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 et R. 421-7 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ; Après l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 11 mars 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018944412
L'appendice 1 au FCL 1.005 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le paragraphe 1-b est modifié ainsi qu'il suit :
« (i) Pour les ATPL(A) et les CPL(A), attester qu'une connaissance satisfaisante du règlement opérationnel fixant les conditions d'exploitation des avions en transport aérien public, du JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3 a été acquise (4) ;
(ii) Pour les PPL(A), attester qu'une connaissance satisfaisante du JAR-FCL 1 a été acquise (4) ; ».
II. ― La ligne (h) du tableau figurant au 1-d est modifiée ainsi qu'il suit :
Brevet et licence de pilote professionnel avion. |
¹ 500 heures en tant que CDB sur avions monopilotes. |
Détenir la qualification ou l'habilitation au vol de nuit. |
CPL(A), avec qualifications de type restreintes aux avions monopilotes. |
|
(h) |
III. ― Le premier alinéa de la note (4) figurant au 1-d est modifié ainsi qu'il suit :
« (4) Les titulaires d'un ATPL(A) théorique sont réputés avoir attesté qu'une connaissance satisfaisante du règlement opérationnel fixant les conditions d'exploitation des avions en transport aérien public, du JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3 a été acquise conformément aux exigences de cet appendice. »
IV. ― Le tableau figurant au 2 (Qualifications d'instructeur) est modifié ainsi qu'il suit :
QUALIFICATIONS, OU PRIVILÈGES
obtenus selon les
arrêtésdu 31 juillet 1981 (1) |
EXPÉRIENCE (2) |
TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE (3) |
QUALIFICATION FCL 1
obtenue en remplacement (4) |
|---|
IATT/ITT
ISPP/IPP1
IPP/IVI/ISPL/IPL |
Telle que requise par la présente annexe FCL 1 pour l'obtention de la qualification correspondante. |
Attester auprès de l'autorité qu'une connaissance satisfaisante du règlement opérationnel fixant les conditions d'exploitation des avions en transport aérien public, du JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3 a été acquise. |
FI(A) (1) (2), IRI(A),
TRI(A), CRI(A) (*) |
Article 2 JORFARTI000018944415
L'arrêté du 20 octobre 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000018944421
La sous-partie C de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Au paragraphe FCL 2.110, le a-2 est ainsi modifié :
― les mots : « pilote privé avion PPL(H) » sont remplacés par les mots : « pilote privé hélicoptère PPL(H) » ;
― il est ajouté un b devant les références : « (2) du FCL 2.125 » et : « (1) du FCL 2.125 ».
II. ― Au paragraphe FCL 2.125, les mots : « vol de navigation » sont remplacés par les mots : « vol en campagne ».
III. ― Au 5 de l'appendice 1 aux FCL 2130 et 2.135, le mot : « autour » et remplacé par les mots : « au cours ».
Article 4 JORFARTI000018944424
L'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― A l'article 2, au paragraphe 2.1-b, la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence aux articles 6 et 7.
II. ― A l'article 2, au paragraphe 2.1-c, la référence aux articles 7 et 8 est remplacée par la référence aux articles 8 et 9.
III. ― A l'article 14, la référence aux articles 5 à 8 est remplacée par la référence aux articles 6 à 9.
Article 5 JORFARTI000018944425
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques et techniques, P. Schwach
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 12 juillet 2005