Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique du 20 décembre 2007 portant transfert de l'unité INRA-GEVES ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 novembre 2007 relatif au transfert de l'unité INRA-GEVES,
Arrête :
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, mutés ou déplacés entre le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2010 à l'occasion du transfert de l'unité INRA-GEVES sur les communes de Beaucouzé et de La Pouëze (Maine-et-Loire).
En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.
La présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
La chef de service adjointe au directeur, C. Gaudy