Article 1 JORFARTI000018979393
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique Consulats généraux de France, supprimer :
« A Mexico (Mexique) ».
(Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 2008
Publié le13 juin 2008
PublicationJORF n°0137 du 13 juin 2008
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA0813740A
IdentifiantJORFTEXT000018979390
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 13 mai 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018979395
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
― consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;
― consulat général de France à Mexico (Mexique) ;
― consulat de France à Moscou (Russie),
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »,
Lire :
« les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
― consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;
― consulat de France à Moscou (Russie),
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
(Le reste sans changement.)
Article 3 JORFARTI000018979397
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
La sous-directrice de la comptabilité, S. Aubert
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 17 novembre 1995