Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société COLAS RAIL en date du 3 mars 2008,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société COLAS RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. »
Cet arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen, au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu