Décision n° 2007-408 du 20 mai 2008 relative à un différend opposant la société AB1 aux sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 août 2007, présentée par la société AB1, dont le siège social est 132, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine - Saint-Denis, représentée par Me Didier Théophile, cabinet Darrois, Maillot, Villey & Brochier ; Le différend porte, d'une part, sur la poursuite de la reprise de la chaîne AB1 dans l'offre commerciale « TPS TNT » sur la télévision numérique terrestre (TNT) payante et, d'autre part, sur le montant de la redevance versée par la société CanalSatellite à la société ABSat en contrepartie de la distribution de la chaîne AB1 dans l'offre « Minipack TNT CanalSat » ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 6 septembre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentées par Me Pascal Wilhelm, cabinet Wilhelm & associés ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 20 septembre 2007, présentées par la société AB1 ;

Vu les observations, enregistrées le 4 octobre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite ;

Vu les observations, enregistrées le 10 octobre 2007, présentées par la société AB1 ;

Vu les observations, enregistrées le 22 octobre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite ;

Vu la décision du 8 août 2007 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Bernard Celli en qualité de rapporteur et Mme Emilie Béraud en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;

Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 octobre 2007 ;

Vu le courrier du 4 décembre 2007 dans lequel le Conseil de la concurrence fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il a décidé de se saisir des pratiques en cause ;

Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 2007 transmettant un questionnaire aux parties ;

Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société AB1, d'une part, et les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite, d'autre part, le 6 novembre 2007 ;

Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 novembre 2007 convoquant les parties à une audience le 17 décembre 2007 ;

Vu le courrier du 13 mai 2008 par lequel la société AB1 a informé le conseil de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que le désistement de la société AB1 est effectif ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Après en avoir délibéré,