Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000019013928

Le code rural est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article D. 731-51 est ainsi rédigé :

« Cette exonération partielle est applicable aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. »

2° L'article D. 731-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité. »

Article 2 JORFARTI000019013931

Le bénéfice des dispositions relatives à la cessation temporaire d'activité est ouvert aux personnes étant en cessation d'activité à la date de publication du présent décret et dont la cessation d'activité n'a pas atteint à cette même date la durée prévue au 2° de l'article 1er.

Article 3 JORFARTI000019013932

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.