Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
Vu la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 321-6 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception CEE concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019025419
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé :
« Jusqu'au 6 juillet 2010, les véhicules présentés à la réception sont soumis à l'essai prévu à l'annexe 10 du règlement 51 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Les résultats de cet essai sont ajoutés au rapport prévu par la directive 70 / 157 / CE conformément à l'annexe 9 de ce règlement et communiqués à la Commission européenne.
Cet essai n'est pas réalisé :
― dans les cas d'extension des réceptions délivrées avant le 6 juillet 2008, pour les véhicules qui diffèrent d'un type réceptionné uniquement par les formes ou matières de sa carrosserie, sa longueur ou sa largeur. »
Article 2 JORFARTI000019025421
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2008.
Article 3 JORFARTI000019025423
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit
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