Article 1 JORFARTI000019031110
Au deuxième alinéa de l'article D. 1272-2 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2008
NatureDécret
Signé le19 juin 2008
Publié le21 juin 2008
PublicationJORF n°0144 du 21 juin 2008
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
NORMTST0809950D
IdentifiantJORFTEXT000019031107
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1272-1, dans sa rédaction résultant de l'article unique de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019031112
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-350 du 16 avril 2008 · application
Code du travail (V)
article unique de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008
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