Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1647 E, 1679 septies, 1681 quinquies et 1730 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le VI de son article 68 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019061784
Les dispositions prévues à l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2008.
A compter de cette date, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts est effectué par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Le contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Article 2 JORFARTI000019061792
Dans le 6° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « minimale».
Article 3 JORFARTI000019061795
Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».
Article 4 JORFARTI000019061797
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
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