La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 302 bis KD du code général des impôts ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du 21 mai 2008 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019075274
Le calcul du montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2008 :
TRANCHES DE PRODUITS
(en euros)
| SUBVENTIONS 2008
(en euros)
|
|---|
< 3 800
| 3 900
|
3 800 - 7 599
| 6 600
|
7 600 - 15 199
| 10 700
|
15 200 - 22 799
| 15 000
|
22 800 - 30 499
| 20 000
|
30 500 - 38 099
| 26 000
|
38 100 - 45 699
| 30 000
|
45 700 - 76 199
| 36 000
|
76 200 - 199 999
| 40 000
|
> 200 000
| 10 000
|
Article 2 JORFARTI000019075276
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
Article 3 JORFARTI000019075277
La directrice du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du développement des médias, L. Franceschini Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot
Textes cités liens · DILA5
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KD (M)