Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment les articles L. 6331-1, R. 6332-15 et R. 6332-20 ;
Vu l'article 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs au titre du congé individuel de formation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Les agréments accordés en application des arrêtés susvisés à l'organisme paritaire collecteur dénommé « Fonds d'assurance formation du personnel des chambres de métiers », sis 12, avenue Marceau, 75008 Paris, sont retirés à compter du 31 décembre 2007.
Les biens de cet organisme sont dévolus au Conseil national paritaire de la formation auprès l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sis 12, avenue Marceau, 75008 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission du droit et du financement de la formation, F. Fauchon