Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 portant concession d'outillage public de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur à la chambre de commerce des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1965 étendant à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation commerciale de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1966 approuvant l'avenant n° 2 modifiant et complétant la clause objet du paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges de la concession de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur étendue à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 approuvant l'avenant n° 3 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 approuvant l'avenant n° 4 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 5 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 approuvant l'avenant n° 6 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur a décidé, par délibération du 19 mai 2008, d'apporter la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à la société Aéroports de la Côte d'Azur,
Arrêtent :
Est autorisé le transfert à la société Aéroports de la Côte d'Azur de la concession des aérodromes de Nice-Côte-d'Azur et Cannes-Mandelieu, objet des arrêtés des 24 janvier 1956, 26 novembre 1965, 19 juillet 1966, 4 décembre 1989, 5 mai 1995, 29 décembre 2006 et 30 novembre 2007 susvisés.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouet La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Armand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier