Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources

Article 1 JORFARTI000019103701

Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens » ;

2° L'article 2 est abrogé ;

3° A l'article 3, après les mots : « par la Régie autonome des transports parisiens » sont insérés les mots : « , celui des cotisations mentionnées à l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné » ;

4° Dans la cinquième phrase du I de l'article 11, les mots : « d'une délégation » sont remplacés par les mots : « de trois délégations ».

Article 2 JORFARTI000019103710

Le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le 1° du I de l'article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le produit des cotisations mentionnées à l'article 48 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie. Ces cotisations sont calculées sur l'assiette définie au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et aux taux définis à l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé. Elles sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles acquittées par la régie. Toutefois, pour les agents relevant des 2° et 3° de l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné, ces cotisations sont acquittées directement auprès de la caisse de retraites ;» ;

2° Le 3° du I de l'article 1er est complété par les mots : « et le versement de l'Etat au titre, d'une part, de la prise en charge des cotisations afférentes aux apprentis affiliés au régime spécial prévue au troisième alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail et, d'autre part, de la compensation, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, de l'exonération des cotisations afférentes aux contrats de professionnalisation prévue à l'article L. 6325-16 du code du travail ; » ;

3° Le I de l'article 11 est complété par les mots : «, ainsi qu'au recouvrement des cotisations dues par les personnes qui accueillent des agents de la régie placés en disponibilité auprès d'elles. » ;

4° Le I de l'article 16 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) La caisse peut recourir, sous réserve de l'habilitation accordée par la loi de financement de la sécurité sociale et dans les limites fixées par celle-ci, à des ressources non permanentes destinées à couvrir ses besoins de trésorerie correspondant au décalage entre ses ressources et le paiement des prestations et des dépenses de gestion administrative. »

Article 3 JORFARTI000019103721

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.