Décision n° 2008-451 du 13 mai 2008 relative à la numérotation des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 et 30-1 ;

Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu les décisions n° 2008-424 à 427 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 mai 2008 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national diffusé en mode numérique et en haute définition ;

Considérant qu'il y a lieu d'attribuer un numéro logique aux services diffusés par voie hertzienne en mode numérique et en haute définition ; Après en avoir délibéré,