Article (sans numéro) JORFARTI000019113660
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2008, le centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est habilité pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret.