La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires) ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019113807
L'intitulé de l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :
«... relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 2 JORFARTI000019113810
Dans l'article 1er du même arrêté, les mots : «... de 3e classe prévus par le décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : «... prévus par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisé... ».
Article 3 JORFARTI000019113815
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
« Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Il comprend :
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
― un inspecteur général des affaires sociales ;
― le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de l'action sociale ou leur représentant ;
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
― deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisé et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
― deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques ;
― un professeur des universités, praticien hospitalier.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. »
Le secrétariat du jury est assuré par le centre national de gestion. »
Article 4 JORFARTI000019113819
L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa :
Les mots : « au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux) » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière... ».
II.-Au 2° du A :
Les mots : « par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
III.-Au B :
1° Au troisième tiret, les mots : « une fiche d'état civil et de nationalité française ; » sont remplacés par les mots : « une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; » ;
2° Au cinquième tiret, les mots : «... commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP)... » sont remplacés par les mots : «... commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées... » ;
3° Au sixième tiret, les mots : «, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,... » sont supprimés.
IV.-Au dernier alinéa, les mots : «... ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau 8C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris. » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15. »
Article 5 JORFARTI000019113827
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, G. de Chanlaire
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 28 janvier 1991