Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005, modifié par l'arrêté du 12 septembre 2006, portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures et services passés pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises », au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019117661
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service « Armement des phares et balises » est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur de l'armement des phares et balises ou son représentant, président ;
― le responsable de la cellule technique ou son représentant ;
― la personne responsable de la comptabilité au sein de l'armement des phares et balises ;
b) Membres avec voix consultative :
― le contrôleur budgétaire et comptable du Finistère ou son représentant ;
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― toute personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président de la commission.
Article 2 JORFARTI000019117662
La commission d'appel d'offres peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Article 3 JORFARTI000019117663
Le directeur de l'armement des phares et balises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports, D. Bursaux
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 12 septembre 2006