Article 1 JORFARTI000019117766
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2007-1532 susvisé, les mots : « et du nombre de stations plafonné à 150» sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2008
NatureDécret
Signé le2 juillet 2008
Publié le4 juillet 2008
PublicationJORF n°0155 du 4 juillet 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI0811210D
IdentifiantJORFTEXT000019117762
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-0396 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019117768
Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― à la constante de référence " G'” pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;
« ― au produit d'une constante de référence " G'” par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements. »
Article 3 JORFARTI000019117770
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel
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