Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des victimes de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra », dont le siège social est situé au 5, impasse Pétin, 75019 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 12 juin 2008,
Arrête :
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, dont le siège social est situé chez M. Adama Kone, au 5, impasse Pétin, 75019 Paris.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, D. Leschi