Arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie

Article 1 JORFARTI000019123366

Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser :

― les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur habilités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ;

― les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master en application du décret du 30 août 1999 susvisé ;

― le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.

Article 2 JORFARTI000019123370

Sont abrogés :

― l'arrêté du 20 septembre 1991 portant délégation de compétence aux recteurs d'académie ;

― les arrêtés du 3 octobre 1991 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie ;

― l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie.

Article 3 JORFARTI000019123374

Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.