La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019144297
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
2. M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 2 JORFARTI000019144299
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche à :
1. M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural ;
2. Mme Daphné Prévost, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ;
3. Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
4. M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;
5. Mme Anne Aubert, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
Article 3 JORFARTI000019144300
Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Article 4 JORFARTI000019144301
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
1. Mme Danielle Gozard, sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés, M. Jean-Luc Bongrand, administrateurs civils hors classe, et Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
2. M. Samuel Crevel, administrateur civil hors classe, Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration, et M. François Darribehaude et Mme Anne Aubert, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 5 JORFARTI000019144302
La décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
Article 6 JORFARTI000019144304
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
M.-F. Guilhemsans
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