Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe

Article 1 JORFARTI000019147484

L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble. » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a. la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et, pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ; » ;

3° Dans le c du 1, après les mots : « code général des impôts » sont insérées les références : « ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article » ;

4° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé :

« c. le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non-combinaison de certaines entreprises ; ».

Article 2 JORFARTI000019147490

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Article 3 JORFARTI000019147492

Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de la même annexe est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa :

a) Après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées » ;

b) Après les mots : « déficit restant à reporter après » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

c) Les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L » ;

2° Dans le troisième alinéa, les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou g du 6 de l'article 223 L ».

Article 4 JORFARTI000019147497

Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les références : « c, d et e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L » ;

2° Dans le a, après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées ».

Article 5 JORFARTI000019147500

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.