Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019152942
Sont abrogés :
― le décret n° 81-344 du 10 avril 1981 autorisant le rattachement au budget du ministère de la coopération du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger ;
― le décret n° 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat.
Article 2 JORFARTI000019152945
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001