Article (sans numéro) JORFARTI000019153057
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2008, l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91211 Montlhéry Cedex, est désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure comme indiqué ci-après :
― analyseurs de gaz d'échappement : module F.