Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national

Article 1 JORFARTI000019153196

Le service du casier judiciaire national, service à compétence nationale, dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend :

― le bureau des traitements opérationnels ;

― le bureau des affaires juridiques ;

― le bureau des applications informatiques ;

― le bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources ;

― le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Il comprend également les unités directement rattachées au chef de service :

― la cellule chargée de la communication ;

― le secrétariat ;

― la mission hygiène, sécurité et environnement ;

― le poste de sécurité.

Article 2 JORFARTI000019153197

La cellule du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est chargée de la mise en œuvre opérationnelle de ce fichier en relation avec les ministères concernés.

Article 3 JORFARTI000019153198

La cellule chargée de la communication assure la diffusion des informations générales au bénéfice des personnels, des partenaires institutionnels et du public.

Article 4 JORFARTI000019153199

Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des informations adressées au chef de service ; il est également chargé de l'organisation du standard téléphonique.

Article 5 JORFARTI000019153200

La mission hygiène, sécurité et environnement, assurée par un expert, définit sous l'autorité du chef de service et en lien avec le comité d'hygiène et de sécurité compétent la politique de prévention des risques. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la sécurité de l'ensemble des installations techniques du site.

Article 6 JORFARTI000019153201

Le poste de sécurité veille à la sûreté du site. Il assure en permanence le contrôle des accès, la détection relative à l'intrusion et à l'incendie.

Article 7 JORFARTI000019153202

Le bureau des traitements opérationnels :

― enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire tant au plan national qu'international ;

― assure le fonctionnement des ateliers de saisie informatique, du service des courriers et de l'accueil du public ;

― vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins par téléinformatique ;

― suit les difficultés d'enregistrement en matière d'identification ;

― répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.

Article 8 JORFARTI000019153203

Le bureau des affaires juridiques :

― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;

― définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;

― suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers ;

― assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national ;

― assure le traitement des condamnations étrangères ;

― enregistre les avis et décisions postsentenciels.

Article 9 JORFARTI000019153204

Le bureau des applications informatiques, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice :

― étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux, propose toutes modifications utiles des applications informatiques et, le cas échéant, formalise la demande auprès de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;

― veille à la qualité des traitements informatiques livrés et assure le suivi des anomalies ;

― entretient les données de référence communes ;

― assure la formation des personnels du casier judiciaire national visant à la mise en œuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique ;

― assure le développement, la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques spécifiques au casier judiciaire national ;

― apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique.

Article 10 JORFARTI000019153205

Le bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires :

― établit en lien avec le comité technique paritaire compétent le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre ;

― est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative ;

― suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;

― prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire spécial ;

― veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués ;

― détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien ;

― prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.

Article 11 JORFARTI000019153206

L'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.

Article 12 JORFARTI000019153208

Le secrétaire général, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.