Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice

Article 1 JORFARTI000019153282

Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes comprend trois bureaux :

― le bureau de l'aide juridictionnelle ;

― le bureau de l'accès au droit ;

― le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.

Article 2 JORFARTI000019153283

Le bureau de l'aide juridictionnelle :

― élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;

― anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;

― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;

― assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;

― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;

― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;

― prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.

Article 3 JORFARTI000019153284

Le bureau de l'accès au droit :

― élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, en liaison avec la direction des services judiciaires ;

― participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;

― anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ;

― représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;

― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;

― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

― est l'interlocuteur des associations de médiation familiale et d'espaces de rencontre ;

― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.

Article 4 JORFARTI000019153285

Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :

― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;

― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;

― élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;

― anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;

― est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;

― est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;

― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;

― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;

― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.

Article 5 JORFARTI000019153286

L'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation est abrogé.

Article 6 JORFARTI000019153289

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.