Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

Article 1 JORFARTI000019159685

I. ― L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.

2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en bâtiment selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

Article 2 JORFARTI000019159690

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé.

Article 3 JORFARTI000019159692

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019159694

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de peintre en bâtiment. Niveau : V. Code NSF : 233 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs en réhabilitation ou en rénovation. Ces travaux ont pour finalité de protéger et de décorer les supports. Il réalise les travaux préparatoires et d'apprêts sur les différents supports. Il procède ensuite à la mise en peinture et à la pose des revêtements muraux. Il intervient dans des entreprises de structure différente. Il exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves mais plus souvent en rénovation ou en site occupé. Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en hauteur, la protection contre les poussières et les produits volatils nocifs et se prémunir des risques électriques. Il se trouve très souvent amené à soulever et transporter des charges. Le peintre en bâtiment travaille généralement seul ou au sein d'une petite équipe (2 à 5 personnes), sous la responsabilité d'un chef d'équipe, d'un compagnon ou de l'artisan.L'activité suppose de nombreux déplacements pour se rendre sur les différents chantiers. Ils nécessitent parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C

Monter et démonter des échafaudages, fixes de type précadre et roulants, et savoir les utiliser. Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de peinture film mince sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C. Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de revêtements épais et semi-épais sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C. Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur supports bois, thermoplastiques et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.

2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B

Réaliser des travaux de peinture sur des plafonds enduits en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover. Réaliser des travaux de peinture sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover. Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des menuiseries bois, neuves ou à rénover. Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des supports thermoplastiques et métalliques, neufs ou à rénover.

3. Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B

Réaliser les travaux de préparation et de pose de papier peint ordinaire sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover. Réaliser les travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux structurés à peindre sur des cloisons en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.

Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition. Entreprises de travail temporaire. Services d'entretien de sociétés et de services publics. Codes ROME : 42233-Peintre en bâtiment ; 42232-Poseur / poseuse de revêtements souples. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.