Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 13 juin 2008 , portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 18 du 2 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 19 du 2 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019160249
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
― l'avenant n° 18 du 2 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 19 du 2 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000019160253
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3 JORFARTI000019160254
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Textes cités liens · DILA7
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3-9 (VE) · etend
Epargne salariale (annexe VI) (VE) · etend
Epargne salariale (art. 3.9) (VE) · etend
JORF n°0295 du 20 décembre 2007
arrêté du 26 juillet 2002
Cité par 1 texte
ANNEXE VI : Epargne salariale - Annexe VI (Nouvelle). Avenant n° 18 du 2 octobr... (VE) · extension