Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :
Le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation aux restructurations. Dirigée par un délégué, la délégation aux restructurations est chargée, tant en interne au ministère de la défense qu'en interministériel, de la préparation, du suivi et de l'accompagnement économique et social des restructurations de défense. Elle assure dans ce cadre les contacts avec les organismes extérieurs compétents.
En matière de préparation, de suivi et d'accompagnement des décisions de restructuration des organismes relevant du ministère de la défense, la délégation aux restructurations :
1° Analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborés par les états-majors, directions et services ;
2° Evalue leur impact social et leurs effets en termes d'aménagement du territoire ;
3° Suit l'exécution des mesures décidées et veille à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social et économique au profit des acteurs locaux.
La délégation aux restructurations représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets mises en place au plan local et associant en particulier les collectivités territoriales et les services de l'Etat. Elle valide les programmes locaux ou régionaux d'actions sollicitant l'intervention du fonds pour les restructurations de la défense.
Elle dispose à ce titre d'un réseau de délégués chargés de l'accompagnement territorial des restructurations de défense.
L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2008.
Hervé Morin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.