Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 44,
Arrêtent :
La décision n° 2008-0513 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole est homologuée (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2008.
La ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel (1) La décision n° 2008-0513 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, édition électronique.