Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2008
Publié le18 juillet 2008
PublicationJORF n°0166 du 18 juillet 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NORSJSF0817061A
IdentifiantJORFTEXT000019209983
RéférenceArrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », JO du 18 juillet 2008, NOR SJSF0817061ALégifrance →

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;

Vu l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 définissant la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey » ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019209988

Il est créé une mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Article 2 JORFARTI000019209990

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;

― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;

― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;

― conduire des actions de formation.

Article 3 JORFARTI000019209991

L'exigence préalable requise pour accéder à la formation prévue à l'article D. 212-44 du code du sport est la suivante :

― attester d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et d'une durée minimale de cent heures.

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le directeur technique national du hockey.

Article 4 JORFARTI000019209993

Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire d'un diplôme défini à l'article L. 212-1 du code du sport ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement du hockey ou à l'entraînement de ses pratiquants.

Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :

― animateur fédéral ;

― entraîneur fédéral ;

― entraîneur fédéral expert.

Article 5 JORFARTI000019209995

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey ;

― être capable d'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en hockey ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au hockey pour le pratiquant ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.

Article 6 JORFARTI000019209996

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire d'un diplôme défini à l'article L. 212-1 du code du sport, ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement du hockey ou à l'entraînement de ses pratiquants.

Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :

― entraîneur fédéral ;

― entraîneur fédéral expert.

Article 7 JORFARTI000019209998

Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « hockey sur gazon », ou du diplôme d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey ».

Article 8 JORFARTI000019209999

Les titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral expert délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey ».

Article 9 JORFARTI000019210000

Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey », s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'encadrement du hockey de huit cents heures minimum durant les cinq dernières années.

Article 10 JORFARTI000019210001

L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.

Article 11 JORFARTI000019210003

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi et des formations, A. Beunardeau

Textes cités liens · DILA3

Code du sport. (V)
annexe à l'arrêté du 8 mai 1974

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019209983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).