Article 1 JORFARTI000019233500
La gendarmerie nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques sur l'ensemble du domaine de la gare TGV du Creusot-Montchanin, quelle que soit la commune où est implanté ledit domaine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques sur la gare TGV du Creusot-Montchanin (Saône-et-Loire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2008
Publié le23 juillet 2008
PublicationJORF n°0170 du 23 juillet 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0813496A
IdentifiantJORFTEXT000019233495
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019233501
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 25 mai 2004
Aller plus loin
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