Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels

Article 1 JORFARTI000019237571

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

I.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : agent de maintenance des équipements industriels » sont remplacés par les mots : électromécanicien (ne) de maintenance industrielle ».

II.-L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

III.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réparer et contrôler la fonctionnalité, sur instruction, des éléments d'équipements mécaniques automatisés industrie et services.

2. Réaliser, sur instruction, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements mécaniques automatisés en situation de production industrie et services.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

IV.-Après l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Article 2 JORFARTI000019237577

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Article 3 JORFARTI000019237579

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019237581

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : électromécanicien (ne) de maintenance industrielle (ancien intitulé agent de maintenance des équipements industriels). Niveau : V. Code NSF : 250 r.

Résumé du référentiel d'emploi

Dans un contexte économique fortement concurrentiel, l'amélioration de la productivité et la réduction des coûts de production constituent un enjeu important pour les entreprises.L'organisation de l'activité maintenance contribue efficacement à l'atteinte de ces objectifs. Les évolutions techniques impactent les dispositifs de production de plus en plus complexes mais les technologies traditionnelles (mécanique, hydraulique, pneumatique, électrotechnique, automatisme) demeurent la base de constitution des outils de production industrielle. Dès lors, les causes des pannes peuvent être diverses et variées et concernent l'ensemble de ces technologies qui impliquent de la part de l'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle une réelle polyvalence technique. Les missions qui lui sont confiées sur instruction se définissent autour de trois grands objectifs qui sont fonction de la disponibilité de l'équipement. L'équipement industriel se trouve en situation de production et la maintenance consiste à : ― prévenir l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements : c'est la maintenance préventive, constituée de visites, de collectes de paramètres d'état d'un bien, de campagnes de graissage et de remplacement de filtres, etc. ; ― faire en sorte que l'équipement en panne redémarre aussi vite que possible : c'est le dépannage, constitué d'opérations de localisation de la fonction défaillante, d'échanges standard d'éléments ou de sous-ensembles multitechnologiques, de remise en service. Le sous-ensemble ou l'élément d'équipement se trouve hors situation de production (arrêt programmé, réparation en atelier) et la maintenance consiste à remettre en état le sous-ensemble ou l'élément d'équipement industriel : c'est la réparation, constituée de changements de composants mécaniques (joints, roulements, etc.), d'usinage ou de soudage, de remise en état de portions de circuits électriques. De manière plus marginale, ses compétences techniques de manutention peuvent être mobilisées dans le cadre de déménagement, d'installation ou de modification d'équipements. L'ensemble des missions comportent une phase de préparation de l'intervention (outils, identification des équipements et des consignes de sécurité, bon de travail) et une phase de compte rendu sur les documents de maintenance (historique, dossier technique, etc.). L'activité s'exerce principalement sur des équipements de type industriel (machines, process...) implantés dans des secteurs industriels (agroalimentaire, construction automobile, métallurgie), mais également dans des secteurs tertiaires ou de services. L'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle travaille généralement sur le site de production ou en atelier, pour le compte de l'entreprise ou d'un tiers « prestataire de services ». Les horaires de travail dépendent souvent de l'organisation de la production ; la disponibilité limitée des équipements implique parfois des aménagements d'horaires spécifiques pour effectuer les opérations de maintenance : travail de nuit ou de week-end. Caractérisé par une grande diversité des tâches, l'aspect pratique de l'emploi n'interdit pas des perspectives d'évolution au plan technique et parfois managérial, au service d'une activité maintenance qui reste stratégique dans le processus de fabrication des entreprises.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser, sur instruction, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements mécaniques automatisés en situation de production industrie et services Préparer et organiser son intervention de maintenance préventive et de dépannage en concertation avec l'exploitant et en respect des règlementations de sécurité et des exigences environnementales. Effectuer des visites préventives d'équipements industriels en intégrant des collectes et des mesures de paramètres d'état d'un bien. Localiser l'origine d'un dysfonctionnement et repérer la fonction défaillante en appliquant une méthode. Manutentionner, en sécurité et avec des moyens adaptés, des éléments ou sous-ensembles d'équipements industriels. Procéder, sur un équipement industriel à l'arrêt et sur instructions, à des échanges standard d'organes mécaniques. Procéder, sur un équipement industriel à l'arrêt et sur instructions, à des échanges standard de composants électriques. Procéder, sur un équipement industriel à l'arrêt et sur instructions, à des échanges standard de composants pneumatiques et hydrauliques. Remettre en service, sur instruction, un équipement industriel. Renseigner un compte rendu d'intervention et les documents de maintenance préventive et de dépannage. 2. Réparer et contrôler la fonctionnalité, sur instruction, des éléments d'équipements mécaniques automatisés, industrie et services Réaliser, à partir d'un plan, la distribution électrique et le câblage des composants de commande et de puissance d'une installation industrielle. Connecter au réseau pneumatique, à partir d'un plan, un équipement industriel et raccorder ses composants. Assembler, à partir d'un plan, les sous-ensembles hydrauliques d'un équipement industriel et raccorder ses composants. Remplacer les pièces à l'intérieur d'un organe mécanique d'un équipement industriel. Réaliser ou remettre en état une pièce mécanique simple par opérations de sciage, limage, perçage, taraudage, meulage, en respectant les règles de sécurité. Réaliser ou remettre en état une pièce mécanique simple d'équipement industriel par usinage traditionnel : tournage, fraisage. Réaliser ou remettre en état une pièce mécanique simple d'équipement industriel par soudage.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités industrielles concernés sont principalement : ― l'industrie agroalimentaire ; ― la construction automobile ; ― la métallurgie, la sidérurgie ; ― les constructeurs d'équipements électriques et électroniques ; ― les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels ; ― la construction navale. Et dans une moindre mesure : ― l'industrie chimique ; ― l'industrie du caoutchouc et des plastiques ; ― l'industrie du papier et du carton ; ― l'industrie du textile et de l'habillement. Codes ROME : 44311-Mécanicien de maintenance. 44331-Electricien de maintenance. 44341-Polymaintenicien. 52312-Installateur-maintenicien en systèmes automatisés. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.