La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 30 mai 2008 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 14 février 2006 portant nomination du sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 portant nomination du chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 portant nomination du sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019243206
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Landais, directrice des affaires juridiques, de Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Jean-Pascal Bonhotal, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Emmanuel Meyer, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 2 JORFARTI000019243207
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
C. Landais
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 14 février 2006