Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000019246192

L'article R. 725-3 du code rural est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sociales agricoles non prescrites » sont remplacés par les mots : « les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « des créances » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette » et les mots : « dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des créances ».

Article 2 JORFARTI000019246197

A l'article R. 725-4 du code rural, les mots : « les cotisations sociales agricoles non prescrites » sont remplacés par les mots : « les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire ».

Article 3 JORFARTI000019246199

Pour les créances prescrites avant le 1er janvier 2006 et ayant fait l'objet d'un provisionnement dans les comptes de l'exercice 2005 de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux relevant de la mutualité sociale agricole, l'admission en non-valeur est prononcée, à titre exceptionnel, par le conseil d'administration ou le conseil de la caisse après avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse au vu d'un dossier établissant les diligences prises pour assurer la maîtrise du risque de nouvelles prescriptions de créances.

Dans le cas d'un organisme local relevant d'un organisme national, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le trésorier-payeur général peut demander l'avis de l'organisme national.

Article 4 JORFARTI000019246200

A l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, les phrases : « Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. » sont supprimées.

Article 5 JORFARTI000019246202

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.