Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2008
Publié le29 juillet 2008
PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECED0816928A
IdentifiantJORFTEXT000019262271
RéférenceArrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications, JO du 29 juillet 2008, NOR ECED0816928ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;

Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019262275

I.-L'arrêté du 9 décembre 2003 susviséest prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Construire des réseaux câblés hybrides de communications.

2. Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications.

3. Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III.-Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(arrêté du 9 / 12 / 2003)

INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(présent arrêté)

Construire des réseaux câblés de communications.

Construire des réseaux câblés hybrides de communications.

Raccorder des clients aux réseaux câblés de communications.

Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications.

Réparer et modifier des réseaux câblés de communications.

Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications.

Article 2 JORFARTI000019262280

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.

Article 3 JORFARTI000019262282

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019262284

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : installateur de réseaux câblés de communications. Niveau : V Code NSF : 255 s.

Résumé du référentiel d'emploi

L'installateur de réseaux câblés de communications participe à la construction des réseaux de communications mixtes ou hybrides qui permettent le transport des hauts débits pour amener aux particuliers et aux entreprises la VDI (voix-données-images). Ces réseaux hybrides sont constitués de câbles en cuivre à paires symétriques torsadées (nos lignes téléphoniques traditionnelles), de câbles coaxiaux et / ou de fibres optiques.L'ensemble de ces réseaux filaires hybrides véhicule désormais le téléphone, internet et les chaînes de télévision. Cet installateur de réseaux câblés assure l'installation des structures de réseaux câblés hybrides de communications, les raccordements des équipements des usagers au réseau existant, la réparation et les modifications de ces réseaux selon les prescriptions ou l'étude d'un technicien. Il est employé par des établissements de nature et d'importance différentes, allant de l'entreprise artisanale à la grande société industrielle à succursales régionales. Ouvrier polyvalent, il peut exercer ses activités dans le domaine des réseaux téléphoniques, des réseaux câblés des câblo-opérateurs ou des installations de réseaux locaux d'entreprises ou des réseaux informatiques et sur tous réseaux faisant appel aux câbles en cuivre multipaires, coaxial et fibre optique. Il travaille en plein air pour effectuer la pose et les raccordements de ces réseaux. Son espace de travail peut se situer sur une échelle, en nacelle, en haut d'un poteau ou dans des chambres de visite. Ces cavités qui effleurent le sol permettent à l'installateur de raccorder les différents câbles entre eux ou sur certains équipements. Il peut aussi intervenir en intérieur d'immeuble ou en entreprise, dans le cadre de la réalisation d'un réseau local d'entreprise. Dans ce cas, il travaille dans un contexte très particulier et parfois très exigu, partageant ses espaces et les locaux avec le personnel de l'entreprise cliente. Son travail doit être rigoureux et précis. Il utilise fréquemment des matériels spécifiques et coûteux pour les essais et les mesures. Les déplacements sont fréquents et le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue, travail de nuit pour réparer les réseaux endommagés). A chaque phase de travail, il doit respecter les règles de sécurité en vigueur.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Construire des réseaux câblés hybrides de communications

Approvisionner les matériels et les équipements nécessaires à la mise en œuvre d'un réseau câblé hybride de communications. Mettre en œuvre un réseau câblé hybride de communications sur appuis aériens. Mettre en œuvre un réseau câblé hybride de communications sur façade. Mettre en œuvre un réseau câblé hybride de communications en intérieur d'immeuble. Mettre en œuvre un réseau câblé hybride de communications en conduites souterraines. Réaliser des jonctions de câbles d'un réseau câblé hybride de communications. Poser et câbler les équipements d'un réseau câblé hybride de communications. Réaliser les essais et mesures d'un réseau câblé hybride de communications.

2. Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications

Approvisionner les matériels et les équipements spécifiques pour le raccordement d'un client à un réseau câblé de communications. Installer les équipements et raccorder le client au réseau câblé de communications. Réaliser les essais et mesures aux équipements installés chez le client. Mettre en service l'installation et expliquer au client son mode de fonctionnement.

3. Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications

Approvisionner les matériels et les équipements nécessaires à la modification et à la réparation d'un réseau câblé hybride de communications. Assurer l'entretien et le fonctionnement d'un réseau câblé hybride de communications. Dépanner un réseau câblé hybride de communications. Modifier un réseau câblé hybride de communications.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Grandes entreprises de travaux publics qui se sont diversifiées et ont élargi leurs champs d'interventions dans le domaine des réseaux câblés de communications, appelés souvent « courants faibles ». Câblo-opérateurs qui installent et posent leurs propres réseaux, en câbles « coaxial » ou « fibre optique », soit pour la distribution de bouquets satellites par le câble, soit pour la mise en place de boucles locales qui acheminent tous types d'informations : voix-données-images (VDI). Entreprises qui sous-traitent pour le compte des câblo-opérateurs les chantiers de mise en œuvre de réseaux câblés hybrides de communications. Entreprises spécialisées dans l'étude et la mise en place de mise en réseau de systèmes informatiques ou d'ordinateurs de bureaux. Codes ROME : 42211-Electricien (ne) du bâtiment et des travaux publics. 44212-Interconnecteur (trice) en matériel électrique et électromécanique. 44341-Polymaintenicien (ne). Réglementation de l'activité : Habilitation pour travaux électriques (norme C15-100). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission politiques de formation et de qualification, C. Rigodanzo

Textes cités liens · DILA2

arrêté du 9 décembre 2003

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019262271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).