Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019266749
Les cartes aéronautiques publiées par la direction générale de l'aviation civile ― direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) ― , sont conformes aux spécifications définies par l'intermédiaire d'instructions ministérielles. Ces spécifications sont issues des normes et pratiques recommandées de l'annexe 4, cartes aéronautiques, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000019266750
Les instructions ministérielles mentionnées à l'article 1er sont élaborées et mises à jour par la direction chargée de la réglementation de la navigation aérienne et publiées par la direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA).
Article 3 JORFARTI000019266751
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000019266752
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur aux affaires stratégiques et techniques, P. Schwach La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, P. Leyssene
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