Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 portant nomination de M. Jacques Marzin en tant que chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019267300
L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
― le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », qui en assure la présidence ;
― le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
― le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
― le chef du département architecture technique ;
― le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ;
― le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ;
― pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par le représentant du pouvoir adjudicateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.
b) Avec voix consultative :
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Article 2 JORFARTI000019267302
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, J. Marzin
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 16 novembre 2005