La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 33-5.13 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 27 juin 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019269892
Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Article 2 JORFARTI000019269895
Le titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances est composé des trois unités suivantes :
1. Préparer les matériaux constituant les pièces en composites hautes performances.
2. Mouler des pièces en composites hautes performances.
3. Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Article 3 JORFARTI000019269897
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 4 JORFARTI000019269898
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019269900
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : opérateur (trice) composites hautes performances.
Niveau : V.
Code NSF : 225 s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'opérateur composites hautes performances réalise des pièces de dimensions variables utilisant les techniques de moulage par stratification de tissus préimprégnés, ou d'injection et d'infusion de résines thermodurcissables. Il met en œuvre les techniques de découpe, moulage et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et mécanisés. Il prend en compte les contraintes techniques liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites. Il s'appuie en permanence sur un cahier des charges de fabrication.
Le travail se déroule en atelier régulé en température et hygrométrie.
Le plus souvent l'activité s'exerce en station debout. Les manutentions peuvent faire appel à des moyens mécaniques pour la production de pièces de grande dimension.
Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable.
Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer les matériaux
constituant les pièces en composites hautes performances
Réaliser le placement des gabarits de pièces en composites hautes performances sur les matières à découper.
Découper les éléments et fournitures de pièces en composites hautes performances.
2. Mouler des pièces en composites hautes performances
Préparer les moules de fabrication de pièces en composites hautes performances.
Draper les moules de fabrication de pièces en composites hautes performances.
Réaliser la mise sous vide, l'injection et les traitements thermiques de pièces en composites hautes performances.
3. Réaliser les finitions et retouches de pièces
en matériaux composites hautes performances
Usiner des pièces en composites hautes performances.
Assembler des pièces en composites hautes performances.
Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Aéronautique, fabrication d'équipements sportifs, matériel médical, énergie éolienne, équipements de compétition nautique et automobile.
Préparateur-coupeur, mouleur de composites préimprégnés, conducteur de poste d'injection et d'infusion, usineur-assembleur de pièces en composites, retoucheur-finisseur.
Code ROME :
44143-Stratifieur-mouliste.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques de formation et de qualification, C. Rigodanzo
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