La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant les conditions d'application de l'article 17-I du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019269951
Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), 2, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 1 193 645 euros.
Article 2 JORFARTI000019269953
Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS), 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 734 556,50 euros.
Article 3 JORFARTI000019269955
Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 744 680 euros.
Article 4 JORFARTI000019269957
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 27 décembre 2007