La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2007 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019270064
1° Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux, les mots : « 4 et 5 du II de l'article 159 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts».
2° Le tarif mentionné au 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est fixé à 6, 25 € / t.
Article 2 JORFARTI000019270071
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 23 octobre 2007