Article 1 JORFARTI000019270253
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,41 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2008 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2008
Publié le31 juillet 2008
PublicationJORF n°0177 du 31 juillet 2008
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCL0818369A
IdentifiantJORFTEXT000019270250
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2008 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 9 juillet 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019270255
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, M. Clément
Textes cités liens · DILA2
Code du patrimoine. (V)
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