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LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2008

NatureLoi

Signé le1er août 2008

Publié le2 août 2008

PublicationJORF n°0179 du 2 août 2008

NORBCFX0811618L

IdentifiantJORFTEXT000019277879

Référence

LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1), JO du 2 août 2008, NOR BCFX0811618L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Article 1 JORFARTI000019277880

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2007 est arrêté à la somme de ― 34 716 568 395,82 €, y compris les produits de cession des titres EDF. II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL Recettes
Recettes fiscales brutes		347 709 999 716,54
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		80 999 415 893,03
Recettes fiscales nettes (a)		266 710 583 823,51
Recettes non fiscales (b)		28 679 908 566,12
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		295 390 492 389,63
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)		66 780 975 828,54
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		228 609 516 561,09
Fonds de concours (f)		3 832 507 157,06
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		232 442 023 718,15
Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours	347 799 063 325,82
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	80 999 415 893,03
Montant net des dépenses (h)	266 799 647 432,79
Fonds de concours (i)	3 832 507 157,06
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+ (i)	270 632 154 589,85
Total du budget général, y compris fonds de concours	270 632 154 589,85	232 442 023 718,15	― 38 190 130 871,70
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 667 686 246,40	1 667 686 246,40
Publications officielles et information administrative	217 703 014,82	217 703 014,82
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	1 885 389 261,22	1 885 389 261,22
Fonds de concours	26 084 176,91	26 084 176,91
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	1 911 473 438,13	1 911 473 438,13
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	52 146 123 010,79	55 000 189 687,88	2 854 066 677,09
Comptes de concours financiers	86 838 662 926,12	87 117 149 038,93	278 486 112,81
Comptes de commerce (solde)	― 283 841 511,62		283 841 511,62
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	― 57 168 174,36		57 168 174,36
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	138 643 776 250,93	142 117 338 726,81	3 473 562 475,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 34 716 568 395,82
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF			― 38 403 080 895,82

Article 2 JORFARTI000019277881

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	LOI DE FINANCESde l'année 2007	EXÉCUTION 2007
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	32,5	31,9
Amortissement de la dette à moyen terme	40,3	37,2
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,1	0,6
Variation des dépôts de garantie		0,5
Variation d'autres besoins de trésorerie		0,1
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 (1)	42,0	34,6
Total du besoin de financement	114,9	104,9
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	106,5	97,6
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	8,1
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	12,0	12,2
Variation des dépôts des correspondants	― 4,2	2,6
Variation d'avances de trésorerie		0,1
Variation du compte du Trésor	― 7,5	― 8,1
Autres ressources de trésorerie		0,5
Total des ressources de financement	114,9	104,9
(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

Article 3 JORFARTI000019277883

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2007 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2007 s'établit à ― 41 380 millions d'euros :

(En millions d'euros)

CHARGES NETTES	2007	2006
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	131 762	126 454
Achats, variations de stocks et prestations externes	18 203	17 138
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	51 119	50 652
Autres charges de fonctionnement	14 981	16 004
Total des charges de fonctionnement direct (I)	216 065	210 248
Subventions pour charges de service public	15 835	16 165
Dotations aux provisions	3	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	15 838	16 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	231 902	226 413
Ventes de produits et prestations de service	3 179	3 114
Production stockée et immobilisée	89	20
Reprises sur provisions et sur dépréciations	46 361	44 528
Autres produits de fonctionnement	24 450	30 591
Total des produits de fonctionnement (IV)	74 080	78 254
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV)	157 823	148 160
Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages	25 270	27 926
Transferts aux entreprises	18 522	18 148
Transferts aux collectivités territoriales	71 164	69 163
Transferts aux autres collectivités	15 702	18 487
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	243	264
Dotations aux provisions et aux dépréciations	19 973	13 102
Total des charges d'intervention (VI)	150 873	147 089
Contributions reçues de tiers	12 955	9 080
Reprises sur provisions et sur dépréciations	24 640	9 161
Total des produits d'intervention (VII)	37 595	18 241
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)	113 278	128 848
Charges financières nettes Intérêts	38 343	37 256
Pertes de change liées aux opérations financières	265	96
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	1 577	1 388
Autres charges financières	13 758	4 465
Total des charges financières (IX)	53 943	43 205
Produits des créances de l'actif immobilisé	9 158	10 302
Gains de change liés aux opérations financières	225	92
Reprises sur provisions et sur dépréciations	1 489	1 821
Autres intérêts et produits assimilés	4 779	5 652
Total des produits financiers (X)	15 651	17 867
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X)	38 292	25 338
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)	309 393	302 346

(En millions d'euros)

PRODUITS RÉGALIENS NETS	2007	2006
Impôt sur le revenu	49 267	53 266
Impôt sur les sociétés	46 795	45 221
Taxe sur les salaires	1	963
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 910	18 407
Taxe sur la valeur ajoutée	129 746	127 787
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	18 720	21 681
Autres produits de nature fiscale et assimilés	15 631	15 516
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)	277 070	282 841
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 341	3 794
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)	6 341	3 794
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut	― 10 959	― 11 581
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	― 4 441	― 4 327
TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)	― 15 400	― 15 908
TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV ― XV)	268 012	270 727

(En millions d'euros)

SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE	2007	2006
Charges de fonctionnement nettes (V)	157 823	148 160
Charges d'intervention nettes (VIII)	113 278	128 848
Charges financières nettes (XI)	38 292	25 338
CHARGES NETTES (XII)	309 393	302 346
Produits fiscaux nets (XIII)	277 070	282 841
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 341	3 794
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 15 400	― 15 908
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)	268 012	270 727
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII)	― 41 380	― 31 619

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2007 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2007			31 DÉCEMBRE 2006	1er JANVIER 2006
	Brut	Amortissements dépréciations	Net	Net	Net
ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles	32 579	10 035	22 544	25 511	25 638
Immobilisations corporelles	297 915	67 149	230 765	232 051	292 166
Immobilisations financières	188 044	5 405	182 639	167 930	158 510
Total actif immobilisé	518 538	82 590	435 948	425 492	476 314
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks	36 521	3 648	32 873	32 229	32 338
Créances	86 428	33 782	52 646	54 949	49 525
Redevables	73 136	32 895	40 242	40 173	38 462
Clients	5 532	490	5 042	3 723	3 078
Autres créances	7 760	397	7 362	11 053	7 986
Charges constatées d'avance	23	0	23	50	66
Total actif circulant (hors trésorerie)	122 971	37 430	85 542	87 228	81 929
TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse	522		522	539	189
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	― 395		― 395	― 927	― 351
Autres composantes de trésorerie	13 656		13 656	13 621	39 515
Equivalents de trésorerie	8 278		8 278	105	40
Total trésorerie	22 062		22 062	13 338	39 393
COMPTES DE RÉGULARISATION	11 696		11 696	8 197	10 740
TOTAL ACTIF (I)	675 267	120 019	555 248	534 255	608 376
DETTES FINANCIÈRES Titres négociables			936 277	892 356	893 817
Titres non négociables			276	289	309
Autres emprunts			9 203	1 291	3 609
Total dettes financières			945 755	893 937	897 735
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement			4 542	4 464	5 489
Dettes d'intervention			11 242	15 473	11 631
Produits constatés d'avance			6 539	4 032	1 463
Autres dettes non financières			86 683	68 789	59 387
Total dettes non financières			109 006	92 758	77 970
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques			6 489	6 973	6 690
Provisions pour charges			55 357	43 106	40 233
Total provisions pour risques et charges			61 846	50 079	46 923
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)			13 359	13 594	12 192
TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées			68 129	65 528	60 351
Autres			843	0	0
Total trésorerie			68 972	65 528	60 351
COMPTES DE RÉGULARISATION			12 639	11 503	14 443
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)			1 211 577	1 127 398	1 109 614
Report des exercices antérieurs			― 796 124	― 752 089	― 655 447
Ecarts de réévaluation et d'intégration			139 795	158 946	154 209
Solde des opérations de l'exercice
SITUATION NETTE (III = I ― II)			― 656 329	― 593 144	― 501 238

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2007 est approuvée.

Article 4 JORFARTI000019277884

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Action extérieure de l'Etat	2 446 484 860,52	1 375,45	76 117 050,93
Action de la France en Europe et dans le monde	1 636 694 287,96		71 854 197,04
Rayonnement culturel et scientifique	475 857 291,46	1 375,45	2 479 485,99
Français à l'étranger et étrangers en France	333 933 281,10		1 783 367,90
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 561 331 751,62		113 227 337,38
Administration territoriale	1 621 688 253,06		12 869 646,94
Vie politique, cultuelle et associative	445 243 145,81		89 759 583,19
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	494 400 352,75		10 598 107,25
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 180 001 503,57	155 274,82	118 322 372,25
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural	1 497 269 863,21		81 667 430,79
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	904 986 637,70		26 482 324,30
Forêt	279 235 246,55		5 526 525,45
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	498 509 756,11	155 274,82	4 646 091,71
Aide publique au développement	3 580 236 731,00		270 409 475,00
Aide économique et financière au développement	1 713 201 548,75		33 391 542,25
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 867 035 182,25		237 017 932,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 823 880 548,96	0,04	2 814 458,08
Liens entre la Nation et son armée	271 009 903,98		53 329,02
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 413 025 377,62	0,04	81 396,42
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale	139 845 267,36		2 679 732,64
Conseil et contrôle de l'Etat	467 120 335,25	2 929 094,42	13 593 869,17
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	246 768 131,66		6 732 209,34
Conseil économique et social	35 896 589,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	184 455 614,59	2 929 094,42	6 861 659,83
Culture	2 722 437 013,27		67 271 689,73
Patrimoines	1 133 154 252,26		55 296 176,74
Création	787 390 999,09		1 320 045,91
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	801 891 761,92		10 655 467,08
Défense	35 660 549 181,02		1 419 270 439,98
Environnement et prospective de la politique de défense	1 713 263 094,65		11 683 245,35
Préparation et emploi des forces	21 921 963 196,11		460 597 334,89
Soutien de la politique de la défense	3 052 024 069,18		258 074 815,82
Equipement des forces	8 973 298 821,08		688 915 043,92
Développement et régulation économiques	3 939 982 442,34	2 085 426,72	53 329 926,38
Développement des entreprises	1 148 034 234,88		28 724 755,12
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	329 704 057,89	1 638 641,15	13 325 174,26
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 833 185 576,72	446 785,57	3 170 167,85
Passifs financiers miniers	629 058 572,85		8 109 829,15
Direction de l'action du Gouvernement	522 221 483,17		34 575 057,83
Coordination du travail gouvernemental	324 818 957,50		14 968 356,50
Fonction publique	197 402 525,67		19 606 701,33
Ecologie et développement durable	256 161 501,17		158 413 709,83
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	― 17 171 992,32		149 650 799,32
Gestion des milieux et biodiversité	186 949 836,97		4 904 203,03
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	86 383 656,52		3 858 707,48
Engagements financiers de l'Etat	41 428 528 048,36	359 398 822,12	10 058 452,76
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat	39 550 398 822,12	359 398 822,12
Appels en garantie de l'Etat	282 541 547,46		10 058 452,54
Epargne	1 369 000 000,00
Majoration de rentes	226 587 678,78		0,22
Enseignement scolaire	59 048 378 468,68	108 762 464,92	151 976 869,24
Enseignement scolaire public du premier degré	16 147 301 175,80	20 496 280,61	23 601 893,81
Enseignement scolaire public du second degré	27 728 246 619,97	9 270 346,06	29 042 569,09
Vie de l'élève	4 780 086 716,98	48 310 178,83	50 717 275,85
Enseignement privé du premier et du second degré	6 829 639 969,32	0,49	814 412,17
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 005 768 629,45		9 150 862,55
Enseignement technique agricole	1 557 335 357,16	30 685 658,93	38 649 855,77
Gestion et contrôle des finances publiques	8 806 619 644,56	3 507 640,67	158 648 612,11
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 041 076 797,79		145 330 739,21
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	765 542 846,77	3 507 640,67	13 317 872,90
Justice	6 949 786 203,45	3 101 946,32	98 407 054,87
Justice judiciaire	2 743 408 027,67		32 812 854,33
Administration pénitentiaire	2 574 330 188,00		30 097 114,00
Protection judiciaire de la jeunesse	770 170 472,93		30 870 784,07
Accès au droit et à la justice	560 372 592,78		0,22
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	301 504 922,07	3 101 946,32	4 626 302,25
Médias	488 863 898,01		492 536,99
Presse	263 864 291,01		475 988,99
Chaîne française d'information internationale	69 542 118,00
Audiovisuel extérieur	155 457 489,00		16 548,00
Outre-mer	2 118 044 669,58	7 110 466,54	101 985 014,96
Emploi outre-mer	1 229 158 459,26		13 155 544,74
Conditions de vie outre-mer	412 485 433,66		80 906 259,34
Intégration et valorisation de l'outre-mer	476 400 776,66	7 110 466,54	7 923 210,88
Politique des territoires	797 389 425,01		81 691 436,99
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	112 815 414,52		10 141 912,48
Information géographique et cartographique	59 710 042,94		70 952,06
Tourisme	77 412 305,43		10 801 526,57
Aménagement du territoire	375 035 105,48		58 182 759,52
Interventions territoriales de l'Etat	172 416 556,64		2 494 286,36
Pouvoirs publics	921 061 950,00		140 000,00
Présidence de la République	34 283 605,00
Assemblée nationale	529 935 000,00
Sénat	314 487 165,00
La Chaîne parlementaire	26 345 000,00
Conseil constitutionnel	7 242 000,00
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République	746 680,00		140 000,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500,00
Provisions			42 659 149,00
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles			42 659 149,00
Recherche et enseignement supérieur	21 656 471 853,79	4 335 922,77	61 904 074,98
Formations supérieures et recherche universitaire	10 654 454 139,10		6 613 758,90
Vie étudiante	1 853 501 067,38	3 843 139,88	4 028 582,50
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 783 410 851,60		10 776 715,40
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 154 966 925,00		5 515 000,00
Recherche spatiale	1 247 481 485,00		13 550 000,00
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	247 579 071,97		2 729 601,03
Recherche dans le domaine de l'énergie	618 502 160,54		834 638,46
Recherche industrielle	1 105 439 561,66		9 902 332,34
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	385 017 620,52		4 263 916,48
Recherche duale (civile et militaire)	196 184 621,00		1,00
Recherche culturelle et culture scientifique	148 540 368,49		1 480 504,51
Enseignement supérieur et recherche agricoles	261 393 981,53	492 782,89	2 209 024,36
Régimes sociaux et de retraite	4 984 626 406,05		26 104,95
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 371 523 906,05		13 004,95
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	652 670 000,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	960 432 500,00		13 100,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 635 924 250,85		830 229 146,15
Concours financiers aux communes et groupements de communes	683 011 489,34		49 445 475,66
Concours financiers aux départements	562 840 958,00		260 645 805,00
Concours financiers aux régions	998 287 122,03		488 932 111,97
Concours spécifiques et administration	391 784 681,48		31 205 753,52
Remboursements et dégrèvements	80 999 415 893,03	1 305 949 622,10	399 533 729,07
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	67 508 949 622,10	1 305 949 622,10
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	13 490 466 270,93		399 533 729,07
Santé	404 188 992,41		4 666 272,59
Santé publique et prévention	270 084 208,14		2 254 846,86
Offre de soins et qualité du système de soins	100 594 978,82		1 794 757,18
Drogue et toxicomanie	33 509 805,45		616 668,55
Sécurité	15 610 457 690,68	0,49	448 717 990,81
Police nationale	8 146 612 911,12	0,08	162 091 875,96
Gendarmerie nationale	7 463 844 779,56	0,41	286 626 114,85
Sécurité civile	492 003 924,31		7 940 113,69
Intervention des services opérationnels	239 822 055,94		2 277 599,06
Coordination des moyens de secours	252 181 868,37		5 662 514,63
Sécurité sanitaire	860 132 499,66		4 673 105,34
Veille et sécurité sanitaires	341 921 088,98		103 063,02
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	518 211 410,68		4 570 042,32
Solidarité et intégration	12 934 128 127,06	5 830 579,72	25 975 074,66
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 485 993 710,20		101 386,80
Accueil des étrangers et intégration	456 715 558,85		2 164 213,15
Actions en faveur des familles vulnérables	1 344 245 365,40		507 033,60
Handicap et dépendance	8 153 251 249,66		11 582 130,34
Protection maladie	398 024 323,27		1 537,73
Egalité entre les hommes et les femmes	27 182 232,00		481 242,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 068 715 687,68	5 830 579,72	11 137 531,04
Sport, jeunesse et vie associative	751 075 619,02		3 993 918,98
Sport	192 521 914,25		866 014,75
Jeunesse et vie associative	124 903 777,72		972 889,28
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	433 649 927,05		2 155 014,95
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	965 712 204,12	117 929,06	5 608 719,94
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat	513 184 510,17	117 929,06	434 999,89
Statistiques et études économiques	452 527 693,95		5 173 720,05
Transports	10 022 400 048,35	59 167 739,63	245 484 050,28
Réseau routier national	1 534 800 661,92		149 388 391,08
Sécurité routière	101 777 697,14		6 499 187,86
Transports terrestres et maritimes	2 502 820 375,39		13 894 966,61
Passifs financiers ferroviaires	1 097 340 000,00
Sécurité et affaires maritimes	144 940 977,39		6 739 538,61
Transports aériens	193 158 226,88		3 647 307,12
Météorologie	165 103 599,00		709,00
Soutien et pilotage des politiques d'équipement	4 282 458 510,63	59 167 739,63	65 313 950,00
Travail et emploi	13 105 764 542,66		34 069 358,34
Développement de l'emploi	1 239 243 959,55		860,45
Accès et retour à l'emploi	6 931 799 343,28		12 645 454,72
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 142 398 126,55		212 087,45
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	51 531 742,52		5 107 826,48
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	740 791 370,76		16 103 129,24
Ville et logement	7 014 407 131,87		191 408 521,13
Rénovation urbaine	375 724 381,38		4 556 644,62
Equité sociale et territoriale et soutien	663 764 504,54		17 356 968,46
Aide à l'accès au logement	4 864 482 940,00
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 110 435 305,95		169 494 908,05
TOTAL	352 155 788 843,40	1 862 454 305,79	5 237 634 694,39

II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	DÉPENSES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l'Etat	2 367 890 832,47	0,41	22 280 241,94
Action de la France en Europe et dans le monde	1 560 156 869,95	0,40	18 429 082,45
Rayonnement culturel et scientifique	476 070 805,70	0,01	0,31
Français à l'étranger et étrangers en France	331 663 156,82		3 851 159,18
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 543 937 752,64	3 145 330,91	17 291 986,27
Administration territoriale	1 610 647 605,31	3 145 330,48	8 525 180,17
Vie politique, cultuelle et associative	446 344 101,43	0,43
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	486 946 045,90		8 766 806,10
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 146 455 258,96	9 206 721,51	11 261 150,55
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural	1 471 452 630,98	7 421 418,80	7 421 418,82
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	898 533 640,98		0,02
Forêt	303 533 791,15	0,15
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	472 935 195,85	1 785 302,56	3 839 731,71
Aide publique au développement	3 052 526 980,83	0,50	7 757 899,67
Aide économique et financière au développement	980 865 485,50	0,50
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 071 661 495,33		7 757 899,67
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 828 726 285,20	0,55	1,35
Liens entre la Nation et son armée	265 487 219,81	0,29	0,48
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 418 594 881,67	0,09	0,42
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale	144 644 183,72	0,17	0,45
Conseil et contrôle de l'Etat	456 470 933,19	600 000,55	9 021 394,36
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	247 406 641,32	0,85	2 149 519,53
Conseil économique et social	35 896 589,00		10 215,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	173 167 702,87	599 999,70	6 861 659,83
Culture	2 774 874 454,49	797 723,56	6 676 467,07
Patrimoines	1 153 853 429,75	797 723,56	2 790 553,81
Création	794 787 490,74		1 287 206,26
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	826 233 534,00		2 598 707,00
Défense	36 847 838 903,96	690 323,67	21 389 643,71
Environnement et prospective de la politique de défense	1 649 055 344,15		1 221 345,85
Préparation et emploi des forces	21 903 675 411,92	690 323,67	706 923,75
Soutien de la politique de la défense	3 099 338 765,88		18 865 862,12
Equipement des forces	10 195 769 382,01		595 511,99
Développement et régulation économiques	3 946 212 152,33	13 938 000,67	26 475 497,34
Développement des entreprises	1 129 986 375,09	6 187 956,11	9 715 416,02
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	329 893 045,64	7 750 043,90	13 325 174,26
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 850 561 368,81	0,66	3 434 906,85
Passifs financiers miniers	635 771 362,79		0,21
Direction de l'action du Gouvernement	505 582 743,81		30 066 429,19
Coordination du travail gouvernemental	326 237 682,78		5 952 946,22
Fonction publique	179 345 061,03		24 113 482,97
Ecologie et développement durable	410 146 045,00	0,50	4 554 604,50
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	144 832 139,84		0,16
Gestion des milieux et biodiversité	180 937 890,50	0,50
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	84 376 014,66		4 554 604,34
Engagements financiers de l'Etat	41 428 526 228,36	359 398 822,12	10 060 272,76
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat	39 550 398 822,12	359 398 822,12
Appels en garantie de l'Etat	282 539 727,46		10 060 272,54
Epargne	1 369 000 000,00
Majoration de rentes	226 587 678,78		0,22
Enseignement scolaire	58 767 917 105,91	112 681 120,11	161 560 977,20
Enseignement scolaire public du premier degré	16 146 980 567,45	19 262 050,26	23 601 893,81
Enseignement scolaire public du second degré	27 728 095 239,00	9 233 270,09	29 042 569,09
Vie de l'élève	4 783 583 416,41	48 310 178,26	50 717 275,85
Enseignement privé du premier et du second degré	6 829 475 660,70		1 415 697,30
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 004 323 130,62		18 133 685,38
Enseignement technique agricole	1 275 459 091,73	35 875 621,50	38 649 855,77
Gestion et contrôle des finances publiques	8 817 002 065,51	39 346 769,55	53 593 524,04
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 082 172 947,76	39 346 769,55	40 033 377,79
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	734 829 117,75		13 560 146,25
Justice	6 166 978 146,90	3 725 140,03	14 827 614,13
Justice judiciaire	2 590 586 489,40	3 725 139,61	3 725 139,21
Administration pénitentiaire	2 208 347 557,06	0,36	0,30
Protection judiciaire de la jeunesse	767 526 825,64		4 306 359,36
Accès au droit et à la justice	338 763 702,06	0,06
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	261 753 572,74		6 796 115,26
Médias	488 725 313,88		46 548,12
Presse	263 725 706,88		0,12
Chaîne française d'information internationale	69 542 118,00
Audiovisuel extérieur	155 457 489,00		46 548,00
Outre-mer	1 994 457 588,29	8 988 719,66	8 988 719,37
Emploi outre-mer	1 109 270 850,45	1 500 846,94	1 500 846,49
Conditions de vie outre-mer	409 168 295,13	0,13
Intégration et valorisation de l'outre-mer	476 018 442,71	7 487 872,59	7 487 872,88
Politique des territoires	770 686 502,03	0,45	1 850 256,42
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	109 337 401,01	0,45	0,44
Information géographique et cartographique	59 689 958,16		129 491,84
Tourisme	92 335 334,65		369 774,35
Aménagement du territoire	404 547 148,31		1 291 905,69
Interventions territoriales de l'Etat	104 776 659,90		59 084,10
Pouvoirs publics	921 009 273,72		192 676,28
Présidence de la République	34 283 605,00
Assemblée nationale	529 935 000,00
Sénat	314 487 165,00
La Chaîne parlementaire	26 345 000,00
Conseil constitutionnel	7 242 000,00
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République	694 003,72		192 676,28
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500,00
Provisions			48 859 149,00
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles			48 859 149,00
Recherche et enseignement supérieur	21 332 229 983,90	5 149 107,58	176 970 593,68
Formations supérieures et recherche universitaire	10 761 899 781,41		1 631 425,59
Vie étudiante	1 853 491 765,68	3 596 325,18	4 028 582,50
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 638 168 174,75		128 683 471,25
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 125 466 845,00		25 515 080,00
Recherche spatiale	1 247 481 485,00		13 550 000,00
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	251 340 528,16	0,16
Recherche dans le domaine de l'énergie	618 502 160,54		1 027 117,46
Recherche industrielle	863 214 084,11	0,11
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	363 431 470,30	0,30
Recherche duale (civile et militaire)	196 184 621,00
Recherche culturelle et culture scientifique	148 078 809,48		325 892,52
Enseignement supérieur et recherche agricoles	264 970 258,47	1 552 781,83	2 209 024,36
Régimes sociaux et de retraite	4 984 423 474,75	0,75
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 371 307 874,38	0,38
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	652 670 000,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	960 445 600,37	0,37
Relations avec les collectivités territoriales	3 292 139 627,92	102 923,93	8 811 872,01
Concours financiers aux communes et groupements de communes	663 747 457,71		0,29
Concours financiers aux départements	790 665 077,31		8 535 935,69
Concours financiers aux régions	1 458 432 363,00		3,00
Concours spécifiques et administration	379 294 729,90	102 923,93	275 933,03
Remboursements et dégrèvements	80 999 415 893,03	1 305 949 622,10	399 533 729,07
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	67 508 949 622,10	1 305 949 622,10
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	13 490 466 270,93		399 533 729,07
Santé	404 319 795,54		4 079 286,46
Santé publique et prévention	268 142 188,43		2 968 701,57
Offre de soins et qualité du système de soins	103 150 094,28		616 760,72
Drogue et toxicomanie	33 027 512,83		493 824,17
Sécurité	15 612 762 949,30	0,78	55,48
Police nationale	8 147 885 945,45	0,37	54,92
Gendarmerie nationale	7 464 877 003,85	0,41	0,56
Sécurité civile	392 822 556,26	399 999,74	2 703 827,48
Intervention des services opérationnels	208 008 206,43		1 772 255,57
Coordination des moyens de secours	184 814 349,83	399 999,74	931 571,91
Sécurité sanitaire	1 029 268 155,91	0,10	7 008 833,19
Veille et sécurité sanitaires	459 285 266,10	0,10
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	569 982 889,81		7 008 833,19
Solidarité et intégration	12 911 938 095,81	5 643 742,04	14 960 943,23
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 476 525 331,55		0,45
Accueil des étrangers et intégration	457 219 158,88	1 328 967,95	1 697 512,07
Actions en faveur des familles vulnérables	1 344 439 651,69		1 592 453,31
Handicap et dépendance	8 155 963 337,13		202 994,87
Protection maladie	396 779 126,10	0,10
Egalité entre les hommes et les femmes	27 044 575,51		330 451,49
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 053 966 914,95	4 314 773,99	11 137 531,04
Sport, jeunesse et vie associative	764 012 029,34		5 667 829,66
Sport	203 378 634,09		1 847 536,91
Jeunesse et vie associative	126 255 105,69		640 730,31
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	434 378 289,56		3 179 562,44
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	832 426 600,94	434 999,88	15 690 184,94
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat	389 795 960,99	434 999,88	435 486,89
Statistiques et études économiques	442 630 639,95		15 254 698,05
Transports	10 206 018 652,42	51 344 086,50	73 663 373,08
Réseau routier national	1 727 555 976,12	0,18	0,06
Sécurité routière	111 714 529,94		2 092 029,06
Transports terrestres et maritimes	2 514 581 321,73		0,27
Passifs financiers ferroviaires	1 097 340 000,00
Sécurité et affaires maritimes	143 752 154,30		2 112 436,70
Transports aériens	174 411 773,01		4 144 956,99
Météorologie	165 103 599,00
Soutien et pilotage des politiques d'équipement	4 271 559 298,32	51 344 086,32	65 313 950,00
Travail et emploi	13 060 815 546,19	3 459 932,64	5 513 375,45
Développement de l'emploi	1 236 519 549,65		0,35
Accès et retour à l'emploi	6 894 414 798,08	0,08
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 120 927 489,19	0,19
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	71 989 090,31		2 053 263,69
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	736 964 618,96	3 459 932,37	3 460 111,41
Ville et logement	6 573 012 554,09	0,33	19 555 871,24
Rénovation urbaine	144 841 247,33	0,33
Equité sociale et territoriale et soutien	717 503 293,78		19 555 871,22
Aide à l'accès au logement	4 864 482 940,00
Développement et amélioration de l'offre de logement	846 185 072,98		0,02
TOTAL	351 631 570 482,88	1 925 003 091,12	1 190 914 828,24

Article 5 JORFARTI000019277885

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 629 549 224,43		157 275 390,57
Soutien aux prestations de l'aviation civile	293 029 395,43		15 893 602,57
Navigation aérienne	1 185 388 682,00		138 230 511,00
Surveillance et certification	84 033 087,00		2 911 204,00
Formation aéronautique	67 098 060,00		240 073,00
Publications officielles et information administrative	186 485 910,12		18 512 159,58
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	140 329 443,12		16 669 963,58
Edition publique et information administrative	46 156 467,00		1 842 196,00
TOTAL	1 816 035 134,55		175 787 550,15

II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	DÉPENSES	RECETTES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
			Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	1 693 770 423,31	1 693 770 423,31		29 009 632,97
Soutien aux prestations de l'aviation civile	296 476 986,94			16 529 735,06
Navigation aérienne	1 245 761 583,04			10 807 775,96
Surveillance et certification	83 661 916,42			1 579 510,62
Formation aéronautique	67 869 936,91			92 611,33
Publications officielles et information administrative	217 703 014,82	217 703 014,82	44 986 140,59	24 211 236,77
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	180 704 105,82	180 704 105,82	44 986 140,59	13 395 370,77
Edition publique et information administrative	36 998 909,00	36 998 909,00 (*)		10 815 866,00
TOTAL	1 911 473 438,13	1 911 473 438,13	44 986 140,59	53 220 869,74
(*) Y compris un prélèvement sur le fonds de roulement de 18 970 942,71 €.

Article 6 JORFARTI000019277886

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	561 338 868,94	9 159 608,96	4 768 545,02
Industries cinématographiques	290 515 384,98		4 768 545,02
Industries audiovisuelles	245 046 000,00	7 859 506,00
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 777 483,96	1 300 102,96
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	128 763 803,78	602 861,37	0,59
Radars	119 188 304,37	602 861,37
Fichier national du permis de conduire	9 575 499,41		0,59
Développement agricole et rural	107 576 936,05		0,95
Développement agricole et rural pluriannuel	96 229 573,05		0,95
Innovation et partenariat	11 347 363,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	927 208 342,12		0,88
Contribution au désendettement de l'Etat	175 121 747,59		0,41
Dépenses immobilières	752 086 594,53		0,47
Participations financières de l'Etat	3 769 958 324,09		268 780 568,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	243 624 599,09		268 780 568,91
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	3 526 333 725,00
Pensions	46 475 422 245,20	7 261 714,29	32 526 917,09
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	41 798 622 005,71	653 798,23	14 923 923,52
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 741 569 171,07	233 965,62	233 966,55
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 935 231 068,42	6 373 950,44	17 369 027,02
Total des comptes d'affectation spéciale	51 970 268 520,18	17 024 184,62	306 076 033,44
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 864 517 786,88		7 289 182 213,12
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 721 517 786,88		7 278 482 213,12
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	40 000 000,00		10 000 000,00
Avances à des services de l'Etat	103 000 000,00		700 000,00
Avances à l'audiovisuel public	2 790 362 000,00
France Télévisions	1 918 990 000,00
ARTE-France	214 328 000,00
Radio France	518 872 000,00
Radio France Internationale	57 717 000,00
Institut national de l'audiovisuel	80 455 000,00
Avances aux collectivités territoriales	76 976 564 257,63		1 372 060 348,37
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 800 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	76 976 564 257,63		1 365 260 348,37
Prêts à des Etats étrangers	940 777 667,32	63 965 252,00	688 837 584,68
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	347 965 252,00	47 965 252,00
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	42 412 415,32		688 837 584,68
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	550 400 000,00	16 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	9 870 944,10		1 059 055,90
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 944,10		159 055,90
Prêts pour le développement économique et social	9 100 000,00		900 000,00
Total des comptes de concours financiers	87 582 092 655,93	63 965 252,00	9 351 139 202,07
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	139 552 361 176,11	80 989 436,62	9 657 215 235,51

II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
A. ― COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	561 353 454,92	534 060 063,67	9 159 608,94	4 768 545,02
Industries cinématographiques	290 515 384,98	265 047 454,98		4 768 545,02
Industries audiovisuelles	245 046 000,00	243 612 505,72	7 859 506,00
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 792 069,94	25 400 102,97	1 300 102,94
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	109 614 272,74	140 000 000,00		1,26
Radars	102 389 853,26			0,74
Fichier national du permis de conduire	7 224 419,48			0,52
Développement agricole et rural	101 344 923,88	102 035 755,47		1,12
Développement agricole et rural pluriannuel	94 734 862,48			0,52
Innovation et partenariat	6 610 061,40			0,60
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	859 600 617,11	827 718 911,77		0,89
Contribution au désendettement de l'Etat	175 121 747,59			0,41
Dépenses immobilières	684 478 869,52			0,48
Participations financières de l'Etat	4 038 738 893,59	7 725 279 896,74	0,59
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	512 405 168,59		0,59
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	3 526 333 725,00
Pensions	46 475 470 848,55	45 671 095 060,23	7 261 714,29	32 478 313,74
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	41 798 622 005,71	40 992 063 503,82	653 798,23	14 923 923,52
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 741 569 171,07	1 716 511 116,15	233 965,62	233 966,55
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 935 279 671,77	2 962 520 440,26	6 373 950,44	17 320 423,67
Total des comptes d'affectation spéciale	52 146 123 010,79	55 000 189 687,88	16 421 323,82	37 246 862,03
Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 864 517 786,88	6 998 031 518,38		7 289 182 213,12
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 721 517 786,88			7 278 482 213,12
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	40 000 000,00			10 000 000,00
Avances à des services de l'Etat	103 000 000,00			700 000,00
Avances à l'audiovisuel public	2 790 362 000,00	2 792 101 413,78
France Télévisions	1 918 990 000,00
ARTE-France	214 328 000,00
Radio France	518 872 000,00
Radio France Internationale	57 717 000,00
Institut national de l'audiovisuel	80 455 000,00
Avances aux collectivités territoriales	76 991 615 401,40	76 538 828 724,62		1 357 009 204,60
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 800 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	76 991 615 401,40	76 538 828 724,62		1 350 209 204,60
Prêts à des Etats étrangers	182 292 391,04	777 310 495,06		814 157 608,96
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	60 036 780,56	546 039 229,93		89 963 219,44
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	41 615 610,48	201 875 412,37		689 634 389,52
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	80 640 000,00	29 395 852,76		34 560 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	9 875 346,80	10 876 887,09		1 054 653,20
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	775 346,80	1 095 788,48		154 653,20
Prêts pour le développement économique et social	9 100 000,00	9 781 098,61		900 000,00
Total des comptes de concours financiers	86 838 662 926,12	87 117 149 038,93		9 461 403 679,88
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	138 984 785 936,91	142 117 338 726,81	16 421 323,82	9 498 650 541,91

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
B. ― COMPTES À DÉCOUVERT
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	665 151 183,50	593 323 896,01
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	80 956 200,56	72 014 998,25
Couverture des risques financiers de l'Etat	1 155 940 068,42	1 155 940 068,43
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	339 136 565,30	434 528 221,46
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	43 964 558 562,89	44 237 330 192,98
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	2 923 750,00	9 363 733,66
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	5 751,07
Opérations commerciales des domaines	101 573 961,15	80 211 749,35
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	789 745 549,55	798 802 318,07
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	22 547 041,66	24 934 892,37
Total des comptes de commerce	47 122 538 634,10	47 406 450 070,58
Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques	144 904 337,49	207 888 550,86
Opérations avec le Fonds monétaire international	436 769 930,86	700 599 142,81	11 190 369 494,88
Pertes et bénéfices de change	17 892 250,12	12 076 211,11
Total des comptes d'opérations monétaires	599 566 518,47	920 563 904,78	11 190 369 494,88
TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT	47 722 105 152,57	48 327 013 975,36	11 190 369 494,88

III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2007, aux sommes ci-après :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007
	Débiteurs	Créditeurs
A. ― COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale		101 988 152,89
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		86 401 469,86
Développement agricole et rural		46 968 453,33
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		888 553 927,98
Participations financières de l'Etat		3 897 060 223,31
Pensions		426 403 756,89
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	493 348 676,50
Avances à l'audiovisuel public		2 432 838,70
Avances aux collectivités territoriales	12 629 406 661,90
Prêts à des Etats étrangers	12 340 399 593,54
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	208 725 775,58
Total des comptes à crédits	25 671 880 707,52	5 449 808 822,96
B. ― COMPTES À DÉCOUVERT Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	13 089 642,84
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	8 941 202,31
Couverture des risques financiers de l'Etat
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat		189 119 521,12
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat		1 956 206 185,86
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		51 958 868,13
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses		16 481 005,29
Opérations commerciales des domaines		111 020 877,56
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement		84 148 234,99
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		16 408 304,81
Comptes d'opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques		2 424 893 949,23
Opérations avec le Fonds monétaire international	11 190 369 494,88
Pertes et bénéfices de change	5 816 039,01
Total des comptes à découvert	11 218 216 379,04	4 850 236 946,99
TOTAUX	36 890 097 086,56	10 300 045 769,95

IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2008, à l'exception d'un solde débiteur de 144 799 822,37 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde débiteur de 5 816 039,01 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7 JORFARTI000019277890

I. ― Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés	Majorations du découvert
COMPTES À DÉCOUVERT Comptes de commerce
Constructions navales de la marine militaire	85 026,45	15 101,59
TOTAUX	85 026,45	15 101,59

II. ― Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007
	Débiteurs	Créditeurs
COMPTES À DÉCOUVERT Comptes de commerce
Constructions navales de la marine militaire		14 969 787,76
TOTAUX		14 969 787,76

Article 8 JORFARTI000019277891

L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit » ;

2° A la fin de cet article, les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000019277894

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.

Article 10 JORFARTI000019277895

Sont reconnues d'utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Article 11 JORFARTI000019277896

L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer à ces mêmes destinataires » sont remplacés par les mots : « communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, », et, après le mot : « observations », est inséré le mot : « définitives ».

Article 12 JORFARTI000019277900

I. ― Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :

― de l'Etat ;

― des collectivités territoriales ;

― des autres personnes morales bénéficiaires d'une ou de plusieurs impositions de toute nature affectées.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.

II. ― Est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année une annexe récapitulant les mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :

― de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, de celles du régime général ;

― des organismes concourant au financement de ces régimes ;

― des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces régimes ;

― des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 1er août 2008.

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