Article 1 JORFARTI000019278042
Aux articles R. 141-4 et R. 141-5, la mention du numéro « V » de l'article L. 141-1 est remplacée par la mention du numéro « VI » du même article.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2008
NatureDécret
Signé le30 juillet 2008
Publié le2 août 2008
PublicationJORF n°0179 du 2 août 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC0803593D
IdentifiantJORFTEXT000019278040
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 141-4 et R. 141-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019278043
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Code de la consommation (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
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