Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 11 juin 2008 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Le 3 de l'article 1er de la décision du 11 juin 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Edwige Houdelette, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2008.
M. Liébert-Champagne