Article (sans numéro) JORFARTI000019309213
Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TF6, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2008.
L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019309218
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF6, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF6
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TF6, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
L'article 2-1-2 est ainsi rédigé :
« L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2008.
Pour l'éditeur :
Les représentants de la société titulaire :
Le directeur général de TF6,
V. Broussard
Le directeur général délégué de TF6,
T. Crosson
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon