Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités et à l'article 7 de ce même arrêté, les mots : « de la santé et des solidarités » sont remplacés par les mots : « de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
A l'article 2 (b) de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, après les mots : « une programmation trimestrielle », sont insérés les mots : « ou selon une périodicité convenue avec l'autorité chargée du contrôle financier ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. »
La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce dernier communique la nouvelle programmation à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières. »
A l'article 4 (I, a), la dernière phrase : « Les engagements juridiques correspondant au remboursement des personnels mis à d isposition des services du ministère sont aussi soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; » est supprimée.
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires, accompagnées des annexes financières associées et, le cas éché ant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
― les sorties par mise à disposition donnant lieu ou non à remboursement ;
― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les avancements et promotions :
― les nominations dans un autre corps ;
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
L'arrêté du 29 décembre 2005relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.