Arrêté du 1er août 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique

Article 1 JORFARTI000019325764

L'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000019325765

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est supprimé.

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, ».

3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique, ».

4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :

« ― un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;

« ― un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;

« ― un ou une désignée par le ministre chargé de la défense. »

5° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général des mines. »

6° Le neuvième alinéa est supprimé.

7° Au dixième alinéa, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » et le mot : « atomique » est supprimé.

8° Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains marchés ou accords-cadres toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres. »

Article 3 JORFARTI000019325774

Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les projets de marchés ou accords-cadres du Commissariat à l'énergie atomique visés aux articles 2 et 3, ainsi que les projets de contrats de partenariat prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.

« Elle rend des avis favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis, le cas échéant, de réserves ou de recommandations. Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général. Lorsque l'administrateur général décide de passer outre à un avis défavorable de la commission, il lui en précise le ou les motifs. »

Article 4 JORFARTI000019325776

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Sont transmis au président de la commission les projets de marchés ou accords-cadres dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants :

« 300 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;

« 1 500 000 €, s'agissant de prestations de services ou de fournitures ;

« 2 000 000 €, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.

« Parmi les projets de marchés ou accords-cadres qui lui sont transmis, le président sélectionne ceux qui sont soumis à l'avis de la commission.

« La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

« La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum. »

Article 5 JORFARTI000019325778

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil fixé pour ces marchés par l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

« S'il le juge opportun, le président peut sélectionner certains de ces marchés ou accords-cadres pour présentation a posteriori à la commission. »

Article 6 JORFARTI000019325780

Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 à 3-3 ainsi rédigés :

« Art. 3-1. - La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.

« Art. 3-2. - Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique.

« Art. 3-3. - La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement. »

Article 7 JORFARTI000019325781

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.