Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3 ;
Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 9 et son annexe 13 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 portant agrément d'organismes de certification des caractéristiques chiffrées de manifestations commerciales,
Arrête :
Il est mis fin, sur sa demande, à l'agrément accordé à l'association Office de justification des statistiques, domiciliée 11, rue Friant, Paris (14e), par l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé à compter du 31 juillet 2008.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, J.-C. Martin