Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement

Article 1 JORFARTI000019328086

Sont institués dans les régions mentionnées dans le tableau ci-joint en annexe I des comités régionaux de lutte contre la fraude.

Article 2 JORFARTI000019328087

Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe II des comités locaux de lutte contre la fraude.

Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe III des comités locaux uniques de lutte contre la fraude.

Article 3 JORFARTI000019328088

1° Siègent au titre des services de l'Etat les fonctionnaires désignés ci-dessous ou leur représentant :

a) Dans le ressort territorial des comités régionaux définis à l'article 1er :

― le ou les procureurs généraux près la ou les cours d'appel ;

― les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département ;

― les autorités compétentes de la police nationale ;

― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;

― le directeur interrégional des douanes et des droits indirects ;

― le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;

― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

b) Dans le ressort territorial des comités locaux définis à l'article 2 :

― le procureur général près la cour d'appel ;

― le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ;

― les autorités compétentes de la police nationale ;

― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;

― le directeur régional des douanes et droits indirects ;

― le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;

― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

2° Siègent au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale dans le ressort territorial des comités locaux définis aux articles 1er et 2 les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :

― le ou les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

― le ou les directeurs de la caisse d'allocations familiales ;

― le ou les directeurs de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les départements de l'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et pour l'Alsace et la Moselle le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;

― le ou les directeurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

― le ou les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

― le ou les directeurs de la caisse de base du régime social des indépendants ;

― le ou les directeurs de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;

― pour les départements d'outre-mer, le ou les directeurs des caisses générales de sécurité sociale.

Article 4 JORFARTI000019328089

La formation plénière des comités locaux, présidée par le préfet, se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore notamment un programme de travail pour l'année et établit l'évaluation de l'activité.

Les séances plénières permettent également d'assurer une veille sur le recensement des cas de fraudes et d'entendre les comptes-rendus des travaux des groupes ou commissions que le comité local aura décidé de former en son sein, notamment en vue d'établir les bilans trimestriels destinés à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Les bilans trimestriels comprennent notamment les procès-verbaux des travaux du comité.

Article 5 JORFARTI000019328090

Le secrétariat des comités est assuré par des agents relevant des services de l'Etat ou des organismes de protection sociale.

Dans les régions et départements mentionnés en annexes I et II, le secrétariat des comités prépare les travaux en concertation avec le secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal du ou des départements. Il les informe du programme de travail et leur transmet notamment les procès-verbaux des réunions qui se sont tenues.

Dans les départements mentionnés en annexe III, le secrétariat des comités assure notamment les fonctions de secrétaire permanent énumérées à l'article 11 du décret du 18 avril 2008 susvisé. Ses membres sont désignés conjointement par le préfet et le procureur de la République.

Article 6 JORFARTI000019328092

Les comités transmettent avant le 31 décembre 2009 un bilan de l'expérimentation à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui en présente l'évaluation au Comité national de lutte contre la fraude.

Article 7 JORFARTI000019328093

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019328095

A N N E X E I COMITÉS RÉGIONAUX

A N N E X E I I COMITÉS DÉPARTEMENTAUX

A N N E X E I I I COMITÉS LOCAUX UNIQUES